Décisions du 11 avril 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 123 du 27 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07999
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Décisions du 11 avril 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESM0021218S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 avril 2000, considérant que la société Holo-Electron, 55, rue de Bretagne, 75003 Paris, a fait paraître une publicité en faveur du pulvérisateur électrique du Dr Lucas Championnière, revendiquant les allégations suivantes : « Dermatologie, laryngologie, ophtalmologie (...) ; abcès, acné, brûlures, allergies cutanées, escarres, eczémas, furoncles, ulcères, zona ; (...) nettoyer les plaies et les cavités » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Holo-Electron à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du pulvérisateur électrique du Dr Lucas Championnière, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Holo-Electron, 55, rue de Bretagne, 75003 Paris.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.